Droit de séjour permanent

Le citoyen de l'Union ayant séjourné pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de la République de Pologne acquiert le droit de séjour permanent.

Le membre de la famille qui n’est pas citoyen de l'Union et qui a séjourné pendant une période ininterrompue de cinq ans avec un citoyen de l'Union sur le territoire de la République de Pologne acquiert le droit de séjour permanent.

Le séjour sur le territoire de la République de Pologne est considéré comme continu lorsque les intervalles dans la résidence n’ excède pas 6 mois dans une année. La continuité du séjour sur le territoire de la République de Pologne n'est pas affectée par des absences plus longues que celles citées plus haut pour l'accomplissement d'obligations militaires ou des raisons importantes, telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement exigeant le séjour hors du territoire à condition que cette période ne soit pas supérieure à 12 mois.

Le séjour sur le territoire de la République de Pologne est interrompu par l’exécution de la décision d’expulsion du citoyen de l’Union ou du membre de la famille qui n’est pas citoyen de l’Union.

La loi relative à l’entrée, au séjour et à la sortie des ressortissant des États membres de l'Union européenne et des membres de leur famille sur le territoire de la République de Pologne, décrit de façon détaillée la possibilité d’acquérir le droit de séjour permanent avant l'écoulement de la période de sésjour de cinq ans sur le territoire de la République de Pologne dans des situations particulières à caractère professionnel ou familial.

Le citoyen de l’Union qui a acquis le droit de séjour reçoit, à sa demande, un document attestant du droit de séjour permanent. La demande doit être déposée personnellement au voïvode compétent selon le lieu de résidence du citoyen de l’Union.

Un membre de la famille qui n'est pas un citoyen de l'Union, et qui a obtenu le droit de séjour permanent, doit recevoir, à sa demande, une carte de résidence permanente d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union. La demande doit être présentée en personne au voïvode compétent pour le lieu de résidence du citoyen de l'Union avant que la fin de la période de validité de la carte de séjour permanent d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union n’expire.

La demande de délivrance d'un document attestant du droit de séjour permanent ou d’une carte de séjour permanent d'un membre de la famille d’un citoyen de l’Union doit être accompagnée par des photographies et un document de voyage valide. Le citoyen de l'Union peut présenter un autre document attestant de son identité et de sa citoyenneté.

A la réception du document attestant du droit de séjour permanent ou de la carte de séjour permanent d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, vous êtes obligé(e) de présenter un document de voyage valide ou un autre document attestant de votre identité et nationalité ainsi que la preuve de paiement d’une redevance de 30 zlotys.

Le citoyen de l’Union ou le membre de sa famille doit demander auprès du voïvode compétent le remplacement du document attestant du droit de séjour permanent ou de la carte de séjour permanent du membre de la famille d’un citoyen de l’Union en cas de modification des données figurant sur ces documents, de leur endommagement ou d’autres circonstances rendant difficile la reconnaissance de l’identité du titulaire ou en cas d’expiration de leur
validité.

Au moment du dépôt de la demande de remplacement du document attestant du droit de séjour permanent, le document attestant du droit de séjour permanent présent et les photographies doivent être joints, et en cas de sa perte, un document de voyage valide ou tout autre document attestant de son identité et de sa nationalité doit être présenté.

Lors du dépôt de la demande de remplacement de la carte de séjour permanent du membre de la famille d’un citoyen de l’Union, la carte de séjour permanent et des photographies doivent être jointes, et en cas de sa perte, un document de voyage valide doit être présenté.

En cas d’annulation du document attestant du droit de séjour permanent ou de la carte de séjour permanent du membre de la famille d’un citoyen de l’Union ou en cas du décès du titulaire, les documents en question doivent être immédiatement retournés à l’autorité de délivrance.

Les personnes qui:

• ne respectent pas l'obligation d'enregistrer leur séjour sur le territoire de la République de Pologne,
• se soustraient à l’obligation de détenir ou de remplacer la carte de séjour du membre de la famille d'un citoyen de l'Union ou d’une carte de séjour permanent du membre de la famille d'un citoyen de l'Union,
• contrairement à l’obligation, ne retournent pas la carte de séjour du membre de la famille d’un citoyen de l’Union, le document attestant du droit de séjour permanent ou la carte de séjour permanent du membre de la famille d’un citoyen de l’Union.

-sont passibles d’une amende.

Drukuj | Powiadom znajomego | Redagował: Justyna Ćwięczek 2011-06-03 11:37