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Généralités

Les formalités de séjour d’un citoyen de l’Union sur le territoire de la République de Pologne sont accomplies immédiatement et les formalités de séjour d’un membre de sa famille non citoyen de l’Union sont accomplies dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt de la demande.

Les demandes doivent être déposées au moyen d’un formulaire officiel, en langue polonaise. Les documents rédigés dans une langue étrangère, joints à votre demande, doivent être accompagnés d’une traduction en langue polonaise réalisée par un traducteur assermenté. Toute lettre (avis, sommation, décision, résolution) est délivrée contre accusé de réception par la poste ou par des agents de l’autorité responsable de la procédure.

Les lettres vous sont soit délivrées personnellement soit délivrées à votre mandataire si vous en avez constitué un.

Au cas où il ne serait pas possible de vous délivrer la lettre personnellement ou à un membre de votre famille, celle-ci sera laissée à la poste pendant un délai de sept jours et une notification sera déposée dans la boite aux lettres ou sous la porte du destinataire. La lettre est considérée comme délivrée à l’expiration du délai ci-dessus.

Vous êtes obligé(e) de confirmer la réception de la lettre en apposant votre signature et la date de délivrance. Si vous manquez à confirmer la délivrance, la personne qui délivre la lettre apposera elle-même la date de délivrance en indiquant la personne recevant la lettre ainsi que la raison du refus de signature.

Si vous refusez de recevoir la lettre envoyée par la poste ou délivrée par un autre moyen, la lettre sera retournée à l’expéditeur avec une information de refus et la date du refus. Dans ce cas la lettre est considérée comme délivrée le jour du refus de sa réception par le destinataire.

Tout changement de résidence doit être notifié à l’autorité responsable de la procédure. Au cours de la procédure, les lettres sont toujours délivrées à la dernière adresse postale notifiée à l’autorité.

Conformément aux dispositions du Code de la procédure administrative, la lettre ainsi envoyée est considérée comme effectivement délivrée même si vous n’habitez pas à l’adresse indiquée et ainsi vous n’avez pas connu le contenu de la lettre.

Le non respect de l’obligation de notifier le changement de résidence peut avoir des conséquences sérieuses :

votre demande ne sera pas traitée ;
la décision de l’autorité compétente ne pourra pas être contestée , si, en raison de l'absence de notification de changement d'adresse vous ne respectez pas la date limite pour la poursuite de l’appel contre la décision de l'organe de première instance ou d'une plainte au sujet de la décision de l'organe de deuxième instance, à savoir le tribunal administratif régional de Varsovie.

Avant de prendre une décision, la première et la deuxième instance peuvent vous obliger à comparaître afin d’expliquer les circonstances nécessaires à la prise de la décision. Chaque décision de refus concernant les questions régies par la loi relative à l’entrée sur le territoire de la République de Pologne, au séjour et à la sortie de ce territoire des ressortissants des États membres de l’Union européenne et des membres de leur famille doit être délivrée par
écrit et justifiée.

Une attention particulière devrait être accordée à l'instruction qui accompagne chaque décision, concernant les mesures de recours, y compris les dates indiquées. Seulement avant ces dates, vous serez en mesure de faire appel contre la décision de l'organe de première instance, ou encore de déposer une plainte auprès du tribunal administratif régional de Varsovie au sujet de la décision de l'organe de deuxième instance.

Le citoyen de l’Union et le membre de sa famille séjournant hors d’un établissement hôtelier (établissement d’hébergement en rapport avec le travail, l’éducation, le traitement médical ou le loisir) doit notifier son séjour temporel au plus tard avant la fin de la quatrième journée à compter du jour du passage de la frontière de la République de Pologne.